Le taux réduit de TVA à 6 % prolongé jusqu’au 30 juin 2025 !

Bonne nouvelle si vous envisagez de démolir et reconstruire une habitation ! Une nouvelle loi adoptée le 10 décembre 2024 prolonge l’application du taux réduit de TVA à 6 % jusqu’au 30 juin 2025. Cette mesure permet aux propriétaires concernés de réaliser des économies importantes sur leurs projets immobiliers. Voici tout ce que vous devez savoir pour en profiter.

Pourquoi ce taux réduit peut-il vous intéresser ?

Le taux réduit de TVA à 6 % est une mesure avantageuse qui permet de diminuer significativement les coûts liés aux travaux de démolition et de reconstruction. Si vous êtes propriétaire ou maître d’ouvrage, cela peut représenter des milliers d’euros d’économies.

Les conditions pour bénéficier de ce régime avantageux

Pour profiter de ce taux réduit, certaines conditions doivent être remplies :

1. Permis d’urbanisme : La demande doit avoir été déposée avant le 1er juillet 2023.
2. Date limite de TVA : La TVA sur vos travaux doit être exigible au plus tard le 30 juin 2025. Cela signifie que les travaux doivent être terminés avant cette date pour être éligibles.

Si vous remplissez ces critères, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation.

Que faire si votre projet est en cours ?

Le régime transitoire concerne aussi les projets démarrés sous l’ancien système applicable dans certaines zones urbaines spécifiques. Ces projets bénéficient également de cette prolongation, à condition que :

• La demande de permis ait été introduite avant le 1er janvier 2024.
• La TVA soit exigible avant le 30 juin 2025.

En pratique, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Avec cette prolongation, vous avez six mois supplémentaires pour terminer vos travaux tout en bénéficiant du taux réduit. Cela simplifie la planification de vos projets et vous permet de maîtriser votre budget.

Besoin d’aide pour bénéficier de ce régime ?

Vous avez un projet de reconstruction ? Vous voulez savoir si vous êtes éligible ? En tant que notaires, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape :

• Vérification de vos droits pour profiter de ce taux réduit.
• Conseils sur les démarches administratives.
• Assistance pour la bonne gestion fiscale de votre projet.

👉 Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et faites de votre projet une réussite !